assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 324 — art. 10 #623

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l'État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l'État ».

Exposé sommaire :

Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , propriétés de l'État ou du département de Mayotte, » les mots : « et propriétés de l'État ». Exposé sommaire : Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , propriétés de l'État ou du département de Mayotte, »
    les mots :
    « et propriétés de l'État ».

Exposé sommaire :

    Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324.xml

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