Amendement 324 — art. 10 #623

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3523493640 Amendement 324 — art. 10
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , propriétés de l'État ou du département de Mayotte, »
    les mots :
    « et propriétés de l'État ».

Exposé sommaire :

    Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00