assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 327 — art. 3 #625

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À l'alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

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Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « minimales », insérer les mots : « de sécurité, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « minimales »,
    insérer les mots :
    « de sécurité, »

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

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