Amendement 327 — art. 3 #625

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db48844222 Amendement 327 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « minimales »,
    insérer les mots :
    « de sécurité, »

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00