assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 330 — après art. 10 #628

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Estelle Youssouffa
8326f9a9bf Amendement 330 — après art. 10 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
    "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
    Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-20 12:00:00 +02:00