assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 330 — après art. 10 #628

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@ -10,7 +10,5 @@ a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».