assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 332 — art. 10 #630

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement »
les mots :
« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l'article 5 de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Cet aliment améliore la rédaction de l'article et encadre, sur le fond, le champ de l'habilitation.
En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on.
Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone.
Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux.
L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi.
La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement » les mots : « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l'article 5 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet aliment améliore la rédaction de l'article et encadre, sur le fond, le champ de l'habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on. Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone. Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux. L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi. La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Max Mathiasin added 1 commit 2026-07-21 05:27:12 +00:00 
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    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement »
    les mots :
    « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l'article 5 de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Cet aliment améliore la rédaction de l'article et encadre, sur le fond, le champ de l'habilitation.
    En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on.
    Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone.
    Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux.
    L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi.
    La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel.

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