assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 332 — art. 10 #630

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Max Mathiasin
b0f7893e43 Amendement 332 — art. 10 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement »
    les mots :
    « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l'article 5 de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Cet aliment améliore la rédaction de l'article et encadre, sur le fond, le champ de l'habilitation.
    En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on.
    Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à la reconstruction de l'archipel, afin d'éviter que l'ordonnance couvre potentiellement tous les ouvrages publics, toutes les opérations d'aménagement, même si elles n'ont aucun lien avec le cyclone.
    Dans sa rédaction actuelle l'habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pour faire n'importe quel type de travaux.
    L'amendement remplace la longue énumération par une référence aux travaux définis à l'article 5 du projet de loi.
    La rédaction issue de l'amendement améliore la cohérence du texte en alignant le champ de l'habilitation sur celui des autres dispositions relatives à la reconstruction de l'archipel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
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 2025-01-20 12:00:00 +02:00