Amendement CE287 — art. 19 #64

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2026-07-21 05:09:41 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:09:38 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au 2° du I » les mots : « à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:09:38 +00:00

Amendement CE287 — art. 19 31bb376b01

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au 2° du I »
    les mots :
    « à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant