⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
