Amendement 135 — art. 4 #92

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« s'y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'y rapportent », les mots : « y sont assimilés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « s'y rapportent »,
    les mots :
    « y sont assimilés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135.xml

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