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b80ae07647
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Amendement 135 — art. 4
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« s'y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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2025-01-16 12:00:00 +02:00 |
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