assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 189 — art. 4 bis #93

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Dispositif :

À l'alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».

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Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
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    À l'alinéa 1, après la date :
    « 31 décembre 2025 »,
    insérer les mots :
    « à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000189.xml

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