⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la date : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000189.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
