Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif »,
les mots :
« les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ».
II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs »,
les mots :
« son coût estimé, l'identification des principaux effets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000098.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d'occupation du local ou de l'installation »
les mots :
« Si le local ou l'installation est occupé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n'occupe pas le local ou l'installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 12° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 12° bis »
la référence :
« 13° bis ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« 12° bis »
la mention :
« 13° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000416.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000390.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 320 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les résultats ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000407.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :
« Expertise France s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apporte son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000406.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots :
« d'État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 281 par les deux phrases suivantes :
« L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000400.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante :
« L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la feuille de route s'agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n'est pas exploitée à son plein potentiel.
Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l'intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime.
Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question de son éventuelle résiliation à horizon très proche. Il n'est plus temps de produire des études : il faut dès maintenant s'atteler à faire de Longoni un grand port maritime.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000396.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 233, insérer l'alinéa suivant :
« Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000393.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 227, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000392.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 222, substituer aux mots :
« Celui-ci »
les mots :
« Ce recensement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000391.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 221 par la phrase suivante :
« Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000389.xml
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante :
« L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. »
Exposé sommaire :
La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d'investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000388.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant :
« Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance.
In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000387.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l'offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Les deux types de structures mentionnées sont susceptibles d'attirer les médecins et autres professionnels médicaux et para-médicaux qui se regrouperaient avec un accompagnement de l'ARS.
Le projet régional de santé élaborait en 2023 indiquait qu'existaient déjà ou se constituer 3 centres de santé et 4 maisons pluriprofessionnelles. Il est important de soutenir ces structures et de favoriser la création de nouvelles.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000386.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 175, substituer aux mots :
« porte l'engagement d'un renforcement de »
les mots :
« s'engage à renforcer ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , qui demeure une priorité absolue ».
Exposé sommaire :
La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur le territoire en décembre 2023.
Le présent amendement réaffirme que la construction d'un second hôpital à Combani demeure une priorité absolue et que les travaux doivent avancer en parallèle de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte.
Une enveloppe budgétaire de 163 millions d'euros en AE est prévue : 10 millions d'euros au titre de la planification sur la période 2025-2027 et 153 millions d'euros au titre de la construction du site sur la période 2028-2030.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000385.xml
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 52 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 52, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« des pays ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000410.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« opérationnaliser »
les mots :
« rendre opérationnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000409.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du salaire minimum, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la trajectoire d'alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1 er janvier 2026.
Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s'accompagner d'un élargissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000449.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« comprend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000408.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2030.
Il s'agit d'une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l'exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l'article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte.
Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d'ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l'exonération de TGAP doit permettre d'accompagner la reconstruction de ce département.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l'objet d'une évaluation pour s'assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une suppression, d'une évolution ou d'une prorogation ultérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l'octroi du titre « parent d'enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs.
En l'état, pour obtenir ce titre, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à l'étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d'achats réalisés au profit de l'enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude.
Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu'à Mayotte, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 316 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 316, insérer les treize alinéas suivants :
« 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité
« 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte
« Afin d'achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l'État s'engage à doter l'Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais.
« Dans un délai d'un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert, à l'horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées vers la collectivité de Mayotte. Le transfert ne deviendra effectif qu'une fois :
« – le réseau des routes remis en état ;
« – les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l'État.
« Le transfert de compétences inclut :
« – la mise à disposition par l'État pendant une période transitoire des agents publics aujourd'hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ;
« – un programme de formation des agents du Département, afin de garantir la continuité et la qualité du service.
« Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement prestations sociales.
« 5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l'État vers la collectivité de Mayotte
« La mise en œuvre de ce transfert s'appuie sur une étude comparative entre le niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et le coût réel de l'exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte.
« Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, création, extension ou modification de compétence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d'abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d'identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d'un an pour définir les modalités du transfert, à l'horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu'après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou reconstruction des établissements scolaires par l'État.
Afin d'assurer la continuité du service public, l'amendement organise la mise à disposition transitoire des agents de l'État concernés et instaure un programme de formation au bénéfice des agents du Département. Il charge également le comité d'examiner l'opportunité de recentraliser le versement des prestations sociales, de manière à sécuriser leur gestion et leur financement.
Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l'écart entre les compensations actuellement versées et le coût réel des compétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alors attribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennale permettra d'ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000318.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 303, après le mot :
« annuelle »
insérer les mots :
« et pluriannuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d'ici la fin de l'année d'une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000234.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 289 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 289, insérer l'alinéa suivant :
« (En million d'euros)
Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026-2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d'engagement (AE) 100 »
Exposé sommaire :
Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d'insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d'euros dédiés correspondent à l'évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions).
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000378.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 253 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 253 par les mots :
« À cette fin, l'État se fixe pour objectif d'identifier le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, accompagner la formalisation des activités concernées et lever les freins à cette formalisation ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la formalisation de l'économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d'actions afin de transformer les activités informelles à fort potentiel en opportunités économiques, et ainsi contribuer au développement socio-économique durable du territoire.
Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières ou micro-filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche, agriculture, artisanat, ESS, numérique, etc.) qui rencontrent pourtant des difficultés similaires de mise à l'échelle, un besoin urgent de planification économique locale concertée pour favoriser la transformation de l'économie informelle, notamment dans le contexte post-cyclone Chido.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000328.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1 er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. »
Exposé sommaire :
A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l'âge moyen est de 23 ans.
Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.
Compte tenu de la dynamique démographique, l'accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Mais l'orientation des jeunes vers l'emploi est largement sous-dotée à Mayotte.
Cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés que connait l'archipel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000354.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1 er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.
L'âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.
Compte tenu de la dynamique démographique, l'accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Et pourtant, l'orientation des jeunes vers l'emploi est sous-dotée à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 218 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 218 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 210 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant :
« Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ici la fin de l'année.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000218.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 189 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 189.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n'appelle pas d'alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant »).
Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l'hexagone concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu'elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d'ici 2031.
Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente pas de rationalité et de sens économique ou social. L'établir est un contre-sens. Les travailleurs et travailleuses ont tout autant besoin des prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le « risque » famille n'est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle est attachée au citoyen, pas au travailleur/à la travailleuse.
A Mayotte, les écarts sont importants : le montant de l'AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €).
L'alinéa 189 écarte également les prestations familiales de la convergence. Toutefois, des écarts notables sont à observer concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec enfants à charge.
- Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal.
- Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €) soit un soutien financier nettement plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes.
- L'Allocation de Soutien Familial (ASF) n'est pas versée à Mayotte, tandis qu'elle est disponible à 195,86 € et 261,06 € dans les autres régions.
- La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est très partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui témoigne d'un très faible soutien aux jeunes parents à Mayotte.
Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l'île. La fonction redistributive des prestations sociales est entravée.
A titre d'illustration, à Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d'enfants que les ménages non pauvres de par cette faible couverture du « risque » famille, branche de notre sécurité sociale à Mayotte.
Cet amendement de suppression vise ainsi à rétablir la convergence sociale entre l'hexagone et Mayotte concernant l'AAH et le RSA, au même titre que les autres prestations sociales, et à ne pas exclure les prestations familiales de la convergence sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000359.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 187, substituer à l'année :
« 2031 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027.
En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s'élève à 77% alors qu'il n'est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre Mayotte et l'hexagone, alors même que nous sommes à onze ans de l'échéance initialement prévue pour arriver à une convergence totale, en 2036.
Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mais à Mayotte où la convergence n'est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.
Pourtant, l'ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de la convergence à l'occasion d'une revalorisation, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4% le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations en fonction.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 175 par les mots :
« et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'ici la fin de l'année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d'investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
L'accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d'égalité républicaine que de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l'engagement de l'État à mettre fin au système de rotation scolaire d'ici 2031 et à garantir 24 heures d'enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'était déjà engagé à :
- construire davantage d'écoles primaires,
- augmenter les capacités d'accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d'euros,
- étendre l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros.
De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire. Garantir l'accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux.
Dans un département où l'âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d'autant plus essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000213.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
L'accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d'égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l'engagement de l'État à mettre fin au système de rotation scolaire d'ici 2031 et à garantir 24 heures d'enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.
Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements chiffrés et planifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'était déjà engagé à :
- construire davantage d'écoles primaires,
- augmenter les capacités d'accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d'euros,
- étendre l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros.
De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire. L'une des problématiques majeures de l'éducation. Mayotte réside dans la pénurie d'enseignants qualifiés. En 2022, le taux d'absentéisme et de postes vacants dans l'enseignement secondaire atteignait environ 20%. Pour pallier ce manque, l'académie de Mayotte fait largement appel à des enseignants contractuels, souvent peu ou pas formés à l'enseignement. En 2021-2022, 32% des professeurs du second degré étaient des contractuels, contre 8% en moyenne en métropole.
Dans un département où l'âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d'autant plus essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets et adaptés.
Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets semble indispensable pour assurer une lecture transparente et cohérente de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte, et surtout de garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000351.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant :
« Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public à Mayotte.
Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n'a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de Mayotte aujourd'hui. En 2022, moins de la moitié des mesures annoncées en 2016 avaient été “engagées ou terminées”, mesures elles-mêmes considérées déjà comme insuffisantes.
En effet, à Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s'ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d'entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) A chaque coupure d'alimentation, la qualité de l'eau est détériorée, les coupures générant une eau trouble au moment de la remise en service, qui peut être impropre à la consommation. Pendant les périodes de coupures, qui tendent à se généraliser depuis 2019, les habitants sont contraints de restreindre leur consommation et de se tourner vers des solutions alternatives, telles que des rampes d'accès à l'eau (robinets-vannes piqués sur le réseau),l'installation de citernes dans certains quartiers, les distributions de bouteilles d'eau ou encore les eaux de surface.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000336.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 130 par la phrase suivante :
« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d'ici la fin d'année au comité de suivi de la loi de programmation d'un calendrier des travaux de sécurisation de l'usine de dessalement.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000208.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 129, après le mot :
« Bé »,
insérer les mots :
« ou de tout autre site alternatif, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.
La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.
Aussi, il parait prudent d'anticiper et d'envisager l'option d'un site alternatif.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000203.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
