Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , de conditions d'accès et de qualité de service des »
les mots :
« et de conditions d'accès aux ».
Exposé sommaire :
L'amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu'il porte aussi sur les conditions d'accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires.
Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l'efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l'essence du rapport qui est d'assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l'amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000698.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots :
« du 9° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 268 à 300.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 301 à 304 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.
X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots :
« conformément à l'article L. 3312‑6 ».
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373.
Exposé sommaire :
L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable.
Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin.
La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également.
L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT.
Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte.
Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales.
La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie.
Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1.
L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000690.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité.
Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés.
Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte.
L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000697.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000691.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte.
En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l'État, l'organisation des élections et l'allocation des ressources sociales et sanitaires.
Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper et compenser d'éventuels déséquilibres. Cette démarche assure une gouvernance transparente et responsable, en garantissant que la prise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas au détriment des droits et des besoins des habitants.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000293.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000588.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
« « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ;
« 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ;
« 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat.
L'article 17 a été profondément remanié durant la commission.
La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L'article 17 permettait l'octroi de 1 licence de pharmacie d'officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l'intercommunalité. L'article 17 précisait également que la création de toute nouvelle officine fondée sur le critère intercommunal, autorisée lorsque la publication du dernier recensement au Journal Officiel (JO) est supérieure à 5 ans, devra respecter l'avis conforme de l'Ordre National des Pharmaciens (ONP) et que la commune dans laquelle l'officine sera située pourra être choisie par le Directeur Général (DG) de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
L'article 17 post commission précise que la délivrance de licence dans le cadre d'une installation des pharmacies d'officine à Mayotte dans les communes de moins de 15.000 habitants intervient après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Cet article indique également que le DG de l'ARS (et non plus le préfet comme jusqu'à présent) peut désigner la commune dans laquelle l'officine sera située. Il ajoute enfin que la commune dans laquelle cette officine sera située requiert la consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
Ce nouvel équilibre complexifie la procédure et affaiblit la portée de la réforme. Le présent amendement vise, lui, à redonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialement proposé.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000575.xml
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Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
A. – L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ;
4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ;
5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. »
« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. »
« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. »
« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. »
« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. »
« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. »
« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ;
C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ;
D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié :
1° Le a ) est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ;
b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié :
1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ;
2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé :
« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : »
« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ;
3° Le a ) du 3° est abrogé ;
4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1 er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Actuellement, des droits au régime d'assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjourner sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996.
Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points :
– Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ;
– Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l'expiration du titre de séjour de l'assuré ;
– Il n'aménage pas la possibilité d'affiliation par l'exercice d'une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ;
– Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d'une affiliation à titre personnel s'ils en font la demande.
Cet amendement propose donc d'instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d'aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d'Outre-mer.
Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte.
Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1 er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l'assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières.
Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu'aux allocataires de l'ASPA, le minimum vieillesse, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l'attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu'aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n'auront pas à réaliser d'autre démarche que celle d'accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n'auront pas besoin d'instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l'objet d'une vérification pour l'obtention de l'AAH ou de l'ASPA.
Cet allégement des démarches d'attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu'être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s'y substitueront.
Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l'introduction de la C2S à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000567.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
A. – L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle , au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ;
4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ;
5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. »
« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. »
« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. »
« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. »
« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. »
« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. »
« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ;
C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ;
D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié :
1° Le a ) est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ;
b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié :
1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ;
2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé :
« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : »
« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ;
3° Le a ) du 3° est abrogé ;
4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Actuellement, des droits au régime d'assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjournée sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points :
Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ; Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l'expiration du titre de séjour de l'assuré ; Il n'aménage pas la possibilité d'affiliation par l'exercice d'une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ; Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d'une affiliation à titre personnel s'ils en font la demande. Cet amendement propose donc d'instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d'aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d'Outre-mer.
Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte.
Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l'assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières.
Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu'aux allocataires de l'ASPA, le minimum vieillesse, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l'attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu'aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n'auront pas à réaliser d'autre démarche que celle d'accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n'auront pas besoin d'instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l'objet d'une vérification pour l'obtention de l'AAH ou de l'ASPA.
Cet allégement des démarches d'attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu'être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s'y substitueront.
Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l'introduction de la C2S à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000660.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Afin d'attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l'économie de l'archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.
En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d'autant que l'effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l'employeur le bénéfice intégral du crédit d'impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d'augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.
Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d'attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l'attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.
Aussi, en l'attente de la refonte globale des régimes d'exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu'au 31 décembre 2027, l'efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000615.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer temporairement l'attractivité salariale à Mayotte en élargissant l'assiette du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu'à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027.
Actuellement, dès que la rémunération d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien des travailleurs dans des situations de bas salaires.
Dans un territoire où la rareté des profils qualifiés constitue un frein majeur au développement, il est impératif de lever ces blocages. Ce relèvement temporaire du plafond permettra aux entreprises mahoraises de proposer des rémunérations plus attractives, sans renoncer au soutien fiscal dont elles bénéficient.
En attendant une réforme plus large et concertée des dispositifs d'exonération sociale, cette mesure transitoire permettrait de renforcer l'attractivité du territoire, d'encourager la fidélisation des compétences, et de contribuer à la structuration économique de Mayotte. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans l'objectif de refondation du département.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000471.xml
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Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Afin d'attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l'économie de l'archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.
En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d'autant que l'effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l'employeur le bénéfice intégral du crédit d'impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d'augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.
Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d'attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l'attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.
Aussi, en l'attente de la refonte globale des régimes d'exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu'au 31 décembre 2027, l'efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000336.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« Ce rapport précise :
« 1° Les montants moyens versés par type de prestation ;
« 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ;
« 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ;
« 4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ;
« 5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts.
« Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l'évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d'outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. Malgré l'objectif affiché d'alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d'injustice et de relégation pour les Mahorais. En précisant le contenu du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement, cet amendement garantit que les disparités seront analysées de façon complète et objective, en tenant compte non seulement des montants mais aussi de l'accès effectif aux droits et de la qualité de leur mise en œuvre.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000431.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer »
les mots :
« constatées en matière de montants, de conditions d'accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l'amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d'accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires régis par l'article 73 de la Constitution. Cette précision répond à une réalité connue : à Mayotte, les écarts ne tiennent pas uniquement aux montants alloués mais aussi aux obstacles administratifs, aux taux de non-recours, aux délais de versement et à la qualité du suivi par les services compétents.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000428.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, après la référence :
« article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l'adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000426.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« métropole »
le mot :
« hexagone ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
« métropole »
le mot :
« hexagone ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'à l'échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins, le terme « métropole » faisant écho au passé colonial de la France.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : insérer les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots suivants :
« Afin de garantir l'égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d'accès aux droits sociaux, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l'aide médicale de l'Etat (AME).
Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République.
En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000449.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
«
SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1
BANDRABOUA
Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2
BOUÉNI
Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M'TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3
DEMBÉNI
Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4
DZAOUDZI
Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5
KOUNGOU
Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6
MAMOUDZOU-1
Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7
MAMOUDZOU-2
Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8
MAMOUDZOU-3
Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9
MTSAMBORO
Communes d'ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10
OUANGANI
Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11
PAMANDZI
Commune de PAMANDZI Section 12
SADA
Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13
TSINGONI
Communes de M'TSANGAMOUJI et TSINGONI ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« dix sièges »
le mot :
« treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ».
VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections.
Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 192, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui concernent la collectivité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version de l'alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l'assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte.
En l'état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement.
Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d'engorgement.
Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant.
Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 190.
Exposé sommaire :
L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.
Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française.
Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles.
La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 190.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d'exclure de son champ d'application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française.
Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu'à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s'avérer contre-productif.
Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d'engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale.
Mayotte, située au cœur de l'océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l'environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone.
Ainsi, bien que la volonté d'affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l'esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L'objectif doit être d'intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France.
En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l'efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots :
« ainsi que du conseil cadial ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial.
La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l'égard de l'exécutif local, alors même qu'ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l'Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d'indépendance et de lisibilité institutionnelle.
Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d'une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d'un statut institutionnel, générant une confusion entre sphère religieuse et sphère publique. Cette reconnaissance heurte le principe de laïcité, auquel notre groupe reste profondément attaché, y compris dans les collectivités d'outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000364.xml
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Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots :
« ainsi que du conseil cadial ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte.
Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui même.
Les cadis sont des juges traditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle de juge, notaire, officier d'état civil jusqu'en 2010 à Mayotte. Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseil départemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflits dans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre la délinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles.
Mayotte est aujourd'hui le département des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'y applique pas.
Le toilettage institutionnel de Mayotte en Département-Région proposé par le présent article doit être l'occasion d'aligner Mayotte sur le régime de droit commun de la République et la laïcité en est une composante essentielle.
Sans remettre en question l'importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle social dans la société, nous souhaitons que la séparation de l'Eglise et de l'Etat s'applique partout sur l'ensemble du territoire de la République.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission visant à instituer officiellement un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte. Cela n'empêchera pas aux cadis de garder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 93.
Exposé sommaire :
Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable.
Le plan d'aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n'a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d'aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il se trouve que la procédure d'évolution du SAR prévoit l'association d'un comité d'élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l'article L.4433-10 du CGCT.
Ce comité comprend un certain nombre de :
Membres de droit : représentant de l'Etat, établissements publics et communes compétents en matière d'urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc. Membres associés sur demande des intéressés : agences d'urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l'environnement etc. A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d'aires protégées peuvent d'ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ».
Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l'exécutif local sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires devront être conçues et réalisées dans le respect des principes de réduction de l'impact environnemental, notamment par la limitation de l'artificialisation des sols, privilégiant l'utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés, le recours prioritaire à des matériaux durables, recyclables ou réutilisables, et la mise en œuvre de dispositifs facilitant la démontabilité, le recyclage ou la réutilisation des matériaux en fin d'usage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l'installation de bâtiments modulaires, car l'artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables. La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d'enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions temporairement, mais il est néanmoins primordial de rappeler que Mayotte souffre d'un désinvestissement chronique sur l'ensemble de ses services publics et que ces constructions n'ont pas vocation à se pérenniser au détriment de constructions pérennes, durables et adaptées aux besoins de la population. L'État doit massivement investir dans les établissements d'enseignement à Mayotte qui aujourd'hui ne permettent pas d'accueillir dignement l'ensemble des étudiants et de poursuivre une scolarité apaisée.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l'enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l'autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en infrastructures d'espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d'études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d'entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d'une dizaine d'années. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.
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