Dispositif :
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« IV. – Au plus tard le 1 er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de compléter l'amendement pertinent du rapporteur général Charles de Courson adopté en commission des finances.
Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d'exonération ou d'avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d'intervention publique dans ces territoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voir encore Note d'Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025 , p. 55 et suivantes).
Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à ces dispositifs, ainsi qu'un pilotage plus cohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à y contribuer en instaurant une suivi d'étape dès 2028, en soulignant la nécessité et la pertinence de la concertation locale et l'évaluation continue.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« ou d'une activité agricole ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'ajout de la mention des activités de pêche et d'aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l'article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l'article comme le plus large possible.
L'activité de pêche maritime est déjà incluse dans le dispositif, au titre d'une activité commerciale ou artisanale. En effet, l'article 22 du présent projet de loi inclut les activités commerciales et artisanales en précisant que c'est au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques qui commente le champ des activités commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du CGI inclut bien la pêche maritime dans ces professions.
De même, les activités liées à l'aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu'activités agricoles expressément mentionnées à l'article 22.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
« « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »
Exposé sommaire :
La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire.
La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser le temps à l'exécutif de s'adapter à cette situation tout à fait exceptionnelle du département.
L'objet même de cet article est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte.
En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront justement des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.
Cette garantie figure dans le texte même de l'article. La présence de matériel dédié à l'accompagnement des mineurs permettra sur place de garantir une adaptation aux besoins des mineurs. Comme l'énonce l'étude d'impact, qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n'y aura aucun policier à l'intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelés, pas de hauts-parleurs. De telles unités existent dans des pays européens comme la Belgique.
Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 12 juillet 2016 concernant précisément la France ont rappelé que la rétention de famille avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire l'arrêt de la CEDH, A.B. contre France, du 12 juillet 2016 : si la France a été condamnée, c'est que les durées de rétention étaient trop élevées, elles étaient en l'espèce supérieures à une semaine. La durée moyenne de rétention des familles à Mayotte n'est que de 1,2 jour.
Ce dispositif est en outre conforme à la directive dite "retour" de 2008, dont l'article 17 dispose que les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000640.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l'hôpital de Mamoudzou et l'amélioration du maillage sanitaire sur l'ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.
La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l'accessibilité des soins pour la population. L'hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l'île, joue un rôle central mais se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d'un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.
En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d'une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d'accès aux soins. Cette situation pèse également sur l'hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d'intervention et générant des tensions importantes.
Le développement de l'établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L'autonomie locale en matière d'approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.
Face à ces constats, il est indispensable d'instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l'hôpital de Mamoudzou, mais s'appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d'améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.
Cette stratégie devra s'appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l'adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.
En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d'évaluation récents sur la santé à Mayotte et s'inscrit pleinement dans l'engagement de l'État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d'améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire »
les mots :
« ou un artisan ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d'établissements liés à l'enseignement scolaire et supérieur à Mayotte.
Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l'ESS de l'obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.
Or, il est important que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l'ESS puissent également contribuer, comme toutes les grandes entreprises, à soutenir le tissu économique des micro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte.
Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 204 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Exposé sommaire :
Mayotte souffre d'un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.
La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d'une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d'une très forte proportion de ménages modestes.
Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole.
Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d'année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues.
Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés.
Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000051.xml
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Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 181 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd'hui engorgé et saturé en raison de l'immigration de masse. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'impact de l'immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique.
Cette tension résulte en grande partie d'une demande de soins excédant largement les capacités d'accueil et de prise en charge de l'établissement, dans un contexte marqué par une immigration de masse. Une part significative des personnes prises en charge sont des migrants en situation irrégulière, souvent dans un état de santé dégradé nécessitant des soins urgents ou prolongés. Le surnom donné au CHM par la population locale — "l'hôpital des étrangers" — traduit un sentiment d'injustice et de mise à l'écart ressenti par de nombreux Mahorais.
La maternité de Mamoudzou illustre cette situation : bien qu'elle enregistre chaque année entre 7 000 et 8 000 accouchements (et jusqu'à 10 000 certaines années), elle ne dispose que de six salles d'accouchement, un chiffre dérisoire au regard des standards hexagonaux. Les chiffres sont sans appel : près de 70 % des accouchements concernent des mères étrangères, principalement originaires des Comores.
L'engorgement concerne également les services d'urgence, qui fonctionnent avec un effectif très en deçà des besoins. Sur les 30 postes d'urgentistes nécessaires, seuls trois sont effectivement pourvus. Le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est parfois contraint à la fermeture, et le centre 15 manque de médecins régulateurs, au point que le directeur de l'ARS lui-même a dû assurer des permanences.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement que la saturation du CHM est aggravée par une immigration massive et incontrôlée, afin de poser un diagnostic lucide sur les causes structurelles de la crise sanitaire que traverse le territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: RN
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 173, insérer l'alinéa suivant :
« L'engagement structurant de l'État consiste également à renforcer les heures de français à l'école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d'élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Exposé sommaire :
L'éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l'école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale.
Si l'on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques.
En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France hexagonale est de 256,7 points, il n'est que de 189,2 points à Mayotte, qui se trouve ainsi au bas du classement national. Il en est de même en mathématiques (254,1 points en moyenne nationale, 183 sur Mayotte).
Ainsi, cet amendement vise à renforcer les cours de français à l'école de la République et, d'autre part, à en imposer également aux parents maîtrisant mal la langue française.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 173, insérer l'alinéa suivant :
« L'engagement structurant de l'État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Exposé sommaire :
Le manque d'enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines.
Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l'absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d'accueil sont très peu nombreuses sur le territoire.
L'absence d'enseignants soulève plus largement, à Mayotte, la question de l'attractivité du métier. Les personnels de l'Éducation nationale y exercent en effet dans des conditions souvent dégradées. Si des dispositifs spécifiques existent, force est de constater qu'ils demeurent insuffisants pour susciter un engagement durable. Les enseignants dénoncent un coût de la vie plus élevé qu'ailleurs, un foncier rare et onéreux, des difficultés d'accès au logement, des problématiques sécuritaires aux abords des établissements, ainsi qu'une bonification de leur rémunération inférieure à celle pratiquée à La Réunion.
Le manque d'attractivité est tel que les contractuels représentent une très large majorité des enseignants : ils sont 58 % en moyenne dans le second degré, avec des pics pouvant atteindre 80 % dans certains établissements. Ce recours massif au non-titulariat nuit à la stabilité des équipes pédagogiques et fragilise la continuité du service public de l'éducation.
Dans ce contexte, cet amendement vise à apporter une réponse structurelle à la crise de l'encadrement scolaire à Mayotte. Il consiste à instaurer des concours locaux complémentaires pour le recrutement d'enseignants du premier degré, afin d'adapter les modalités de recrutement aux réalités du territoire et de garantir la présence durable de personnels qualifiés dans les classes.
Cet amendement appelle donc le Gouvernement à mobiliser les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de l'enseignement à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000045.xml
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 172, insérer l'alinéa suivant :
« L'engagement structurant de l'État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l'école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Exposé sommaire :
L'académie de Mayotte accueille aujourd'hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l'île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d'une croissance démographique soutenue.
D'après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d'ici à 2030 pour faire face à cette croissance.
Cette situation génère un profond sentiment d'injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l'éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l'éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n'est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l'école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l'objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local.
Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l'État s'engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l'offre de restauration scolaire. »
Exposé sommaire :
Dans le premier degré, il n'existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l'absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants.
Dans le second degré, la situation n'est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d'une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.
Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l'État en matière de justice sociale et de santé publique.
Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l'offre de restauration scolaire à charge de l'État, afin d'assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l'accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s'agit d'un levier essentiel pour favoriser l'égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Exposé sommaire :
La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes.
Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d'infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l'esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d'élèves par classe afin de faciliter un meilleur apprentissage.
Au contraire, cette situation illustre un niveau de précarité inédit dans le système éducatif de Mayotte.
Dans ce contexte, le programme de construction de classes prévu par le Gouvernement dans la présente loi doit impérativement inclure la généralisation du dédoublement des classes de CP et CE1.
Cet amendement propose ainsi d'inscrire explicitement cette finalité dans le rapport, afin d'assurer que les investissements dans les infrastructures s'accompagnent d'une organisation pédagogique conforme aux ambitions nationales pour la réussite scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 151 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.
Mayotte est constituée d'une forte proportion d'agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.
En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu'à 80% de la production végétale est issue de l'agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.
Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.
La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l'utilisation de pesticides interdits.
Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l'origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement s'inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d'assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l'agriculture informelle.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000040.xml
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Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage également à valoriser le travail des forces de l'ordre en révisant les dispositifs d'indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l'île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d'obstacles majeurs qu'une politique d'attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.
Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.
Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l'ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l'insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.
C'est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l'ordre en révisant les dispositifs d'indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« L'engagement de l'État en matière de maintien durable de l'ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s'établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte où l'insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l'ordre sur le territoire.
La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu'il s'agisse de gardiens de la paix ou d'officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n'est accordée qu'à de rares exceptions, notamment en cas d'union ou de présence d'enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l'agent.
La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l'île à l'issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN.
Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l'efficacité des forces de l'ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000036.xml
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 85 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l'ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l'insécurité endémique qui menace la paix civile et l'intégrité du territoire national ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.
Sur les neuf premiers mois de l'année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).
Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes.
Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l'ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits.
D'une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d'être confrontés à des délinquants à qui l'espace public semble ainsi appartenir.
Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d'entre elles n'est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d'éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'un engagement fort et pérenne de l'État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s'agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l'ensemble du territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 62 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l'ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l'affichage médiatique que d'une stratégie à long terme. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement souligne l'inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d'une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.
Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l'INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d'habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle.
Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l'urgence politique que d'une stratégie de long terme. Elles n'apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l'habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l'un des principaux moteurs.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l'habitat insalubre, le contrôle strict de l'urbanisation, et la restauration de l'ordre républicain dans l'ensemble du territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 48 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d'un contrôle strict de l'usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d'interceptions, »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d'action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l'île d'Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte.
Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader.
En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour de Mayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020 (669). Le taux d'interception de ces embarcations est par ailleurs en baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduit une capacité d'action insuffisante de la part des autorités comoriennes malgré l'appui logistique et financier français.
En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmant que les départs depuis les Comores représentent l'écrasante majorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directement l'efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu de résultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poser des exigences claires.
La délivrance de l'aide française doit être conditionnée à deux éléments : un contrôle rigoureux de l'usage des fonds alloués, et la présentation régulière de résultats chiffrés en matière d'interceptions maritimes. C'est à cette seule condition que la France pourra s'assurer que son soutien contribue effectivement à freiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre les filières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte.
Tel est l'objet de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Exposé sommaire :
Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d'un habitant sur deux n'est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'« exceptionnelle ». En effet, la population de l'île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l'horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l'immigration restant le principal moteur de ce phénomène.
Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l'enfant d'acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l'enfant d'obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d'éloignement. Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l'immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale. Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s'intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d'acquérir frauduleusement la nationalité française.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.
À l'issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet.
Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l'État à l'égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l'accessibilité, le désenclavement et l'intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l'État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.
Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l'insuffisance de l'équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s'engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n'importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l'engagement de l'État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d'euros.
Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n'a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d'« inenvisageable » par l'État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d'incompréhension local, renforcé par l'annonce d'une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l'autonomie alimentaire de l'île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.
La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d'incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l'avenir de Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.
Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l'État à l'égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l'accessibilité, le désenclavement et l'intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l'État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.
Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l'insuffisance de l'équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s'engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n'importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l'engagement de l'État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d'euros.
Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n'a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d'« inenvisageable » par l'État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d'incompréhension local, renforcé par l'annonce d'une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l'autonomie alimentaire de l'île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.
La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d'incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l'avenir de Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de l'article L. 521‑2 »
les mots :
« des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté.
Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d'accélérer l'exécution des opérations de résorption.
S'il apparait, qu'en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, l'opportunité d'une telle limitation peut être questionnée.
Tout d'abord, si un référé suspension ou un référé‑mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu'un référé‑liberté, autour d'un mois en moyenne, la différence en pratique n'est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s'adapter à l'urgence pour rendre sa décision en temps utile. En outre, les services de l'État estiment qu'il est « de particulière mauvaise administration de procéder à l'exécution d'office d'une décision qui fait l'objet d'un recours en référé avant que le juge ne statue : cette exécution d'office prive d'effet utile le recours, et expose l'administration à un recours en responsabilité dans le cas où l'arrêté serait illégal ».
Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour le recours en référé‑suspension et en référé‑mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l'examen de ce référé pouvant s'avérer utiles avant l'exécution de la décision.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour.
« L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5.
« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers.
Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, en particulier en provenance des Comores. Il apparaît pleinement légitime que la régularité du séjour soit vérifiée avant tout transfert de fonds à l'étranger, afin de renforcer l'efficacité de notre politique migratoire et de préserver l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
« « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7, qui a été supprimé lors de l'examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d'un étranger accompagné d'un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibilité de placer des familles en rétention administrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000066.xml
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Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
