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Author	SHA1	Message	Date
Commission des lois	bc8d97f1db	Adopté : amendement CL24 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires	2025-06-11 23:58:15 +02:00
Commission des lois	01474b9fcf	Adopté : amendement CL416 de Philippe Gosselin (DR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« 12° » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 23:27:29 +02:00
Commission des lois	7588112c60	Adopté : amendement CL412 de Philippe Gosselin (DR) et 3 cosignataires	2025-06-11 23:12:09 +02:00
Commission des lois	584705b1bf	Adopté : amendement CL196 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires	2025-06-11 22:21:49 +02:00
Commission des lois	169ad8f080	Adopté : amendement CL415 de Philippe Gosselin (DR)	2025-06-11 22:05:06 +02:00
Commission des lois	92d98a20f4	Adopté : amendement CL132 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires	2025-06-11 21:25:58 +02:00
Commission des lois	b1c2933ea3	Adopté : amendement CL414 de Philippe Gosselin (DR)	2025-06-11 21:22:47 +02:00
Commission des lois	784eced1de	Adopté : amendement CL390 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires	2025-06-11 19:15:23 +02:00
Commission des lois	24369c773e	Adopté : amendement CL407 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 320 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:11:27 +02:00
Commission des lois	b9fdf0b378	Adopté : amendement CL318 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 316 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:11:18 +02:00
Commission des lois	450b287b57	Adopté : amendement CL406 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:08:55 +02:00
Commission des lois	02d17fabb7	Adopté : amendement CL404 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:07:51 +02:00
Commission des lois	dfd6c599b5	Adopté : amendement CL234 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:07:39 +02:00
Commission des lois	568a78a282	Adopté : amendement CL378 de Philippe Gosselin (DR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 289 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:06:17 +02:00
Commission des lois	bf4cbb0bc1	Adopté : amendement CL485 de Philippe Vigier (Dem) et 2 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:05:28 +02:00
Commission des lois	84df321f39	Adopté : amendement CL400 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:03:08 +02:00
Commission des lois	43e46197fb	Adopté : amendement CL396 de Philippe Vigier (Dem) et 2 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:59:04 +02:00
Commission des lois	c0ad5b41e5	Adopté : amendement CE104 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 18:37:27 +02:00
Commission des lois	c66dc8a35c	Adopté : amendement CE103 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 18:37:24 +02:00
Commission des lois	54af41156d	Adopté : amendement CL328 de Charles Fournier (EcoS) et 6 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 253 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:35:25 +02:00
Commission des lois	106f200cd4	Adopté : amendement CL393 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:27:44 +02:00
Commission des lois	d44f614703	Adopté : amendement CL354 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:13:59 +02:00
Commission des lois	916642eb27	Adopté : amendement CL232 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:13:58 +02:00
Commission des lois	3479af7c18	Adopté : amendement CL392 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:42 +02:00
Commission des lois	97521b2d06	Adopté : amendement CL391 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:39 +02:00
Commission des lois	79908157c6	Adopté : amendement CL389 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:11:30 +02:00
Commission des lois	29eee50429	Adopté : amendement CL230 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 218 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:01:23 +02:00
Commission des lois	2efe37fe84	Adopté : amendement CL218 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 210 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:50:48 +02:00
Commission des lois	a94a7b5036	Adopté : amendement CL461 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:45 +02:00
Commission des lois	afcd25e076	Adopté : amendement CL388 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:41 +02:00
Commission des lois	52264a80c2	Adopté : amendement CL359 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-11 17:04:42 +02:00
Commission des lois	613dc11c08	Adopté : amendement CL465 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:48 +02:00
Commission des lois	7907355065	Adopté : amendement CL337 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:32 +02:00
Commission des lois	bb96465d0f	Adopté : amendement CL387 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:54:14 +02:00
Commission des lois	18e47ba434	Adopté : amendement CL463 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 179 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:24 +02:00
Commission des lois	1766e9d336	Adopté : amendement CL386 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:20 +02:00
Commission des lois	ec6628dd98	Adopté : amendement CL464 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:39:06 +02:00
Commission des lois	72896660e5	Adopté : amendement CL385 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:38:55 +02:00
Commission des lois	20c9951929	Adopté : amendement CL214 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:28:52 +02:00
Commission des lois	a81623e74a	Adopté : amendement CL213 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:38 +02:00
Commission des lois	b11616c496	Adopté : amendement CL351 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:37 +02:00
Commission des lois	68abd89f9f	Adopté : amendement CL462 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:20 +02:00
Commission des lois	8920fd3586	Adopté : amendement CL469 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:09 +02:00
Commission des lois	f54ef845c7	Adopté : amendement CL466 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:52:04 +02:00
Commission des lois	578f97551c	Adopté : amendement CL460 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:36 +02:00
Commission des lois	30153b4c9e	Adopté : amendement CL154 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 142 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:29 +02:00
Commission des lois	8907e7737f	Adopté : amendement CL336 de Elsa Faucillon (GDR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:27:00 +02:00
Commission des lois	b7fb056e7b	Adopté : amendement CL208 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:28 +02:00
Commission des lois	d3571a585c	Adopté : amendement CL203 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:25 +02:00
Commission des lois	84560e5d48	Adopté : amendement CL202 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:13:22 +02:00