⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
L'accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d'égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l'engagement de l'État à mettre fin au système de rotation scolaire d'ici 2031 et à garantir 24 heures d'enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.
Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements chiffrés et planifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'était déjà engagé à :
- construire davantage d'écoles primaires,
- augmenter les capacités d'accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d'euros,
- étendre l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros.
De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire. L'une des problématiques majeures de l'éducation. Mayotte réside dans la pénurie d'enseignants qualifiés. En 2022, le taux d'absentéisme et de postes vacants dans l'enseignement secondaire atteignait environ 20%. Pour pallier ce manque, l'académie de Mayotte fait largement appel à des enseignants contractuels, souvent peu ou pas formés à l'enseignement. En 2021-2022, 32% des professeurs du second degré étaient des contractuels, contre 8% en moyenne en métropole.
Dans un département où l'âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d'autant plus essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets et adaptés.
Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets semble indispensable pour assurer une lecture transparente et cohérente de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte, et surtout de garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
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Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant :
« Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public à Mayotte.
Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n'a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de Mayotte aujourd'hui. En 2022, moins de la moitié des mesures annoncées en 2016 avaient été “engagées ou terminées”, mesures elles-mêmes considérées déjà comme insuffisantes.
En effet, à Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s'ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d'entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) A chaque coupure d'alimentation, la qualité de l'eau est détériorée, les coupures générant une eau trouble au moment de la remise en service, qui peut être impropre à la consommation. Pendant les périodes de coupures, qui tendent à se généraliser depuis 2019, les habitants sont contraints de restreindre leur consommation et de se tourner vers des solutions alternatives, telles que des rampes d'accès à l'eau (robinets-vannes piqués sur le réseau),l'installation de citernes dans certains quartiers, les distributions de bouteilles d'eau ou encore les eaux de surface.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000336.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 130 par la phrase suivante :
« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d'ici la fin d'année au comité de suivi de la loi de programmation d'un calendrier des travaux de sécurisation de l'usine de dessalement.
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 129, après le mot :
« Bé »,
insérer les mots :
« ou de tout autre site alternatif, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.
La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.
Aussi, il parait prudent d'anticiper et d'envisager l'option d'un site alternatif.
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 125, après le mot :
« Bé »,
insérer les mots :
« ou tout autre site alternatif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.
La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.
Aussi, il parait prudent d'anticiper et d'envisager l'option d'un site alternatif.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 125, après le mot :
« Bé »,
insérer les mots :
« ou tout autre site alternatif ».
Exposé sommaire :
La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.
Aussi, il parait prudent d'anticiper ce point et d'envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.
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Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 117 par la phrase suivante :
« Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026.
L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins. C'est le sens de cet amendement que de le préciser.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 117 par la phrase suivante :
« Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026.
L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et sanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit pouvoir être maintenu pour encore plusieurs mois à minima.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000331.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 103 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu'une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral.
Sont notamment évoqués :
- la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ;
- la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ;
- ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.
Il parait peu probable que les débuts de travaux annoncés pour 2025 commencent dans les temps. Cet amendement demande ainsi au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire. L'objectif de cet amendement est de permettre de clarifier le calendrier de ces investissements.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000330.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités
Exposé sommaire :
Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d'appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l'anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires.
Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d'années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l'outre-mer depuis 2015.
En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d'impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 92 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Mayotte se situe à 70km d'Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l'Union des Comores.
L'instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s'agit d'une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier.
La nomination d'un préfet maritime permettrait de coordonner l'action de l'Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s'inscrit dans cette volonté.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000353.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l'article 17 de la loi d'urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l'article 17. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics visant à remédier aux conséquences du cyclone chido et participant de la planification urbaine durable du territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000056.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte.
S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.
Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte.
Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d'une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000200.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré
Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d'un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l'origine de cette activité sismo-volcanique.
Actuellement, la veille est effectuée par l'Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion.
Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu'une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. »
Exposé sommaire :
En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses sismiques étaient liées à la formation d'un nouveau volcan sous-marin, situé au large de l'île, à environ 50 km à l'est et à 3500 mètres de profondeur. les premières estimations montrent que plus de 5km cube de lave ont été émis au fond de l'océan, ce qui correspond à une éruption d'une ampleur exceptionnelle.
Actuellement, la veille est effectuée par l'Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion.
Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu'une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré. En effet, un danger majeur directement lié à cette activité volcanique est l'affaissement rapide de l'île de Mayotte, causé par la vidange de la chambre magmatique sous l'île, qui se vide lentement au fur et à mesure que le magma s'échappe vers le volcan sous-marin. En conséquence, l'île subit un enfoncement géologique, entraînant des distorsions du sol avec des dégâts sur les bâtiments, les routes, et les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité.
Il faut rappeler qu'à Mayotte, 90% de la population réside sur le littoral, ce qui la rend particulièrement vulnérable. Si l'on ajoute aux risques météorologiques ce danger majeur qu'est l'activité volcanique autour de cette île, il nous semble essentiel, par cet amendement, de mettre en place une équipe dédiée aux spécificités de Mayotte et donc, directement située sur l'archipel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l'opération d'intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l'habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l'opération d'intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.
À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l'île, a révélé la vulnérabilité extrême d'un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu efficace à résorber l'habitat illégal.
L'opération d'intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d'État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du 101ème département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d'assurer une coordination efficace entre l'État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir (manque d'ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques).
La transmission du contenu de cette OIN et l'implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée, lever les blocages administratifs et rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégale
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l'opération d'intérêt national (OIN) devra porter sur l'ensemble de l'habitat informel et insalubre. Il s'agit de renforcer la portée et la précision du texte, afin de répondre de manière plus directe à l'urgence sanitaire, sociale et sécuritaire que représente l'habitat indigne à Mayotte.
La réalité du territoire ne laisse aucune place à l'ambiguïté : l'habitat informel à Mayotte est, dans l'immense majorité des cas, insalubre, autoconstruit illégalement avec des matériaux de récupération, en dehors de tout cadre réglementaire. Ces logements, appelés localement « bangas », prolifèrent sur l'ensemble de l'île, y compris dans des zones à risque, en bordure de ravines ou de terrains non viabilisés.
En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements indignes et insalubres à Mayotte. L'INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l'habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base (absence d'eau courante, de douche ou de toilettes). Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires.
Selon la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), 1 000 nouveaux logements informels seraient édifiés chaque année à Mayotte. Le rapport d'information n° 5033 de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, souligne d'ailleurs que ces chiffres sont très probablement sous-estimés et en constante évolution.
Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière.
Le passage du cyclone Chido a cruellement mis en lumière cette vulnérabilité : les dégâts causés par les vents et les inondations ont touché des milliers d'habitations précaires, révélant à nouveau l'insuffisance du bâti, la fragilité des structures, et l'absence de dispositifs de protection adéquats.
Ainsi, cet amendement vise à mettre un terme à la persistance de l'habitat insalubre et à la prolifération des « bangas ».
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou un artisan »
les mots :
« , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics dans le cadre de l'expérimentation poursuivie par l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après les mots :
« enseignement public, »,
insérer les mots :
« de sites de restauration scolaire, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire.
En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » ! En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.
Dans notre contre-plan d'urgence, nous proposions d'équiper les établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, une mesure essentielle pour garantir le droit fondamental des enfants à l'éducation. Nous déposons donc cet amendement pour favoriser la construction de sites de restauration scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« réalisation » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« réalisation »,
insérer les mots :
« d'établissements d'accueil du jeune enfant, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d'accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l'article 21 du projet de loi.
À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d'accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d'équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l'activité d'assistante maternelle sur l'île. Et c'est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l'émancipation des femmes et l'insertion professionnelle des familles. L'inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l'article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l'urgence sociale du territoire. Il s'agit d'un levier concret de rattrapage en matière d'égalité des chances dès la petite enfance.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu'à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l'article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990.
Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d'eau et d'électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable.
Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier d'un régime de prescription acquisitive aménagé. En effet, l'applicabilité d'un tel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d'un habitat informel qu'il faut combattre pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d'air, qui conduirait, dans un contexte d'immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivées par la perspective d'acquérir un droit de propriété à l'achèvement du délai de 10 ans.
La possibilité d'accéder à la propriété dans un délai réduit ne peut s'envisager que comme une mesure technique destinée à résorber le désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l'urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 36 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« – la création d'une base de la Marine en eau profonde permettant d'y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; ».
Exposé sommaire :
Située à l'entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d'êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d'une zone stratégique où les trafics prolifères et où la souveraineté française sur le 5 ème district des TAAF est discutée.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000371.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 30 par les deux phrases suivantes :
« Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation.
A Mayotte, la lutte contre l'immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.
Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.
Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d'identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d'interception terrestre et maritime et plus largement d'adaptation des dispositifs à l'environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000195.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 30 par les deux phrases suivantes :
« Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
A Mayotte, la lutte contre l'immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.
Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.
Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d'identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d'interception terrestre et maritime et plus largement d'adaptation des dispositifs à l'environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra détailler les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre.
Pour finir, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000316.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'ensemble des opérations de reconstruction qu'il conduit et coordonne.
Ce dispositif, déjà rejeté lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité.
Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.
À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ en ne permettant pas à l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte d'en faire usage pour l'ensemble des projets dont il a la responsabilité. En effet, ce dernier sera amené, à l'occasion de la reconstruction, à prendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiques et objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé, donc nécessairement disproportionné, d'un tel pouvoir.
Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que si elle est réservée à la construction des infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour les mahoraises et les mahorais.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« – une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l'enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l'alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l'Etat où est sa place.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000367.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« partiellement ».
Exposé sommaire :
Malgré la promulgation d'une loi d'urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s'aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l'État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d'urgence pour Mayotte a permis une adaptation de certaines normes d'urbanisme ainsi qu'un soutien économique et social, il serait incorrect d'affirmer que l'État a répondu entièrement présent. En 2022, c'est 77 % de la population mahoraise qui vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en métropole. Les conséquences du cyclone Chido trouvent en partie leur source dans un désinvestissement constant de l'État dans les territoires dits ultramarins.
Les rédacteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de souligner de nombreuses années de désinvestissement de l'Etat vis-à-vis de l'île.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000347.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Mahorais »
les mots :
« habitants de Mayotte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa 117, à l'alinéa 118, à la première phrase de l'alinéa 119, aux alinéas 135 et 168, à la seconde phrase de l'alinéa 202, à la première phrase de l'alinéa 203, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 228, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 254 et à l'alinéa 266.
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots :
« Mahoraises et des Mahorais »
les mots :
« habitantes et des habitants de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation.
À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé, lorsqu'il semble désigner exclusivement les nationaux ou les personnes de nationalité française, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents.
Par exemple, l'intitulé de l'alinéa 135 du rapport (« Garantir aux Mahorais l'accès régulier à l'électricité ») laisse entendre que cette garantie ne s'appliquerait pas à l'ensemble des habitants de Mayotte. Or, c'est bien à tous les résidents, sans distinction de nationalité ou d'origine, que cet accès doit être assuré, au nom de l'égalité d'accès aux services publics essentiels et des principes fondamentaux du droit.
Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000366.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
