Amendement 377 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire :

    En l'état actuel du droit, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par tous moyens. Les alinéas 10 et 11 de cet article exigent désormais que, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant à Mayotte, seules les preuves nominatives seront recevables.
    Cette nouvelle exigence constitue une mesure disproportionnée qui risque de créer une situation d'inégalité pour les parents qui, bien qu'assumant pleinement leur rôle parental, se retrouvent dans l'incapacité de fournir ces justificatifs formels. L'application de cette mesure pourrait entraîner des refus de régularisation et placer ces familles dans une situation de précarité, avec des répercussions graves sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
    L'exigence de justificatifs nominatives apparaît ainsi comme une nouvelle restriction du droit au séjour des parents d'enfants français et constitue un obstacle à l'accès aux droits fondamentaux, en créant une barrière administrative injustifiée.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000377.xml

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articles/article-02.md

@@ -18,10 +18,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « b) Le second alinéa est supprimé ;
 
-« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
-
 3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
 
 « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »