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Amendement 337 (Rect) — art. 2 #1026

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@ -28,5 +28,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte.