Amendement CL420 — art. 16 #107

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2026-07-21 05:34:05 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:34:03 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:34:03 +00:00

Amendement CL420 — art. 16 393eea6509

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
    les mots :
    « deux ans après ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml

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Angit-Diff: auto