Amendement CL420 — art. 16 #107

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl420 into main 2026-07-21 05:34:05 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
393eea6509 Amendement CL420 — art. 16
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
    les mots :
    « deux ans après ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-06-09 12:00:00 +02:00