assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 507 — art. 30 #1146

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 157, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :
« délibération de la collectivité territoriale »
les mots :
« tout acte pris par le Département-Région ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots :
« Le résultat »
par les mots :
« L'avis rendu à la suite ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :
« transmis à la délibération »
les mots :
« annexé à l'acte ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 159, substituer aux mots :
« le résultat »
les mots :
« l'avis rendu à la suite ».

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000507.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 157, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots : « délibération de la collectivité territoriale » les mots : « tout acte pris par le Département-Région ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots : « Le résultat » par les mots : « L'avis rendu à la suite ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots : « transmis à la délibération » les mots : « annexé à l'acte ». V. – En conséquence, à l'alinéa 159, substituer aux mots : « le résultat » les mots : « l'avis rendu à la suite ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000507.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:17:47 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 157, supprimer le mot :
    « également ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :
    « délibération de la collectivité territoriale »
    les mots :
    « tout acte pris par le Département-Région ».
    III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots :
    « Le résultat »
    par les mots :
    « L'avis rendu à la suite ».
    IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :
    « transmis à la délibération »
    les mots :
    « annexé à l'acte ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 159, substituer aux mots :
    « le résultat »
    les mots :
    « l'avis rendu à la suite ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000507.xml

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