assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 507 — art. 30 #1146

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Estelle Youssouffa
23e1be7630 Amendement 507 — art. 30 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 157, supprimer le mot :
    « également ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :
    « délibération de la collectivité territoriale »
    les mots :
    « tout acte pris par le Département-Région ».
    III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 158, substituer aux mots :
    « Le résultat »
    par les mots :
    « L'avis rendu à la suite ».
    IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :
    « transmis à la délibération »
    les mots :
    « annexé à l'acte ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 159, substituer aux mots :
    « le résultat »
    les mots :
    « l'avis rendu à la suite ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000507.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-06-19 12:00:00 +02:00