assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL430 — art. 31 #140

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl430 into main 2026-07-21 05:36:27 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:36:23 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000430.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000430.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:36:24 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
    « de Martinique ou de Mayotte »
    les mots :
    « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000430.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 05:36:24 +00:00
Commission des lois manually merged commit 8f979521d8 into main 2026-07-21 05:36:27 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#140
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl430"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?