assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 214 — art. 2 #943

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@ -6,8 +6,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :