Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Frantz Gumbs
a225a69257
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de l'article L. 521‑2 »
les mots :
« des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté.
Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d'accélérer l'exécution des opérations de résorption.
S'il apparait, qu'en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, l'opportunité d'une telle limitation peut être questionnée.
Tout d'abord, si un référé suspension ou un référé‑mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu'un référé‑liberté, autour d'un mois en moyenne, la différence en pratique n'est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s'adapter à l'urgence pour rendre sa décision en temps utile. En outre, les services de l'État estiment qu'il est « de particulière mauvaise administration de procéder à l'exécution d'office d'une décision qui fait l'objet d'un recours en référé avant que le juge ne statue : cette exécution d'office prive d'effet utile le recours, et expose l'administration à un recours en responsabilité dans le cas où l'arrêté serait illégal ».
Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour le recours en référé‑suspension et en référé‑mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l'examen de ce référé pouvant s'avérer utiles avant l'exécution de la décision.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000082.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)