assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Commission des lois
e6eaf69215 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2908.html
 2026-06-10 12:00:00 +02:00
Laure Miller
6ae8dfc380 Amendement CL29 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « satisfaire aux »
    les mots :
    « remplir les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-07 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
7ad744e73c Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 
Texte n° 2682, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2682.html
 2026-04-15 12:00:00 +02:00