Amendement CL41 — art. premier #10

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl41 into main

2026-07-21 06:24:44 +00:00

Laure Miller commented

2026-07-21 06:24:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation. En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 06:24:43 +00:00

Amendement CL41 — art. premier 8869b6c51d

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
    « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
    En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
    En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto