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Assemblée nationale
2fcc8013cb Texte adopté n° 314 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0314.html
2026-06-15 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
a80063b57a Scrutin public n° 7401 — adopté, 35 pour, 0 contre, 5 abstentions
Sur l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7401.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7401
2026-06-15 16:03:21 +02:00
Assemblée nationale
1505bc4a67 Scrutin public n° 7400 — adopté, 34 pour, 0 contre, 5 abstentions
Sur l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7400.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7400
2026-06-15 16:03:20 +02:00
Assemblée nationale
1f2993bb49 Scrutin public n° 7399 — adopté, 39 pour, 0 contre
Sur l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7399.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7399
2026-06-15 16:03:19 +02:00
4565d9d653 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2905.html
2026-06-10 12:00:00 +02:00
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## Procédure
- 31 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2609)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 15 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 314)
## Exposé des motifs

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# Article 1er
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 74121 à L.O. 74123 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 235691 du 21 décembre 2023 portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l'exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 74121 à L.O. 74123 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 235691 du 21 décembre 2023 portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l'exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article L.O. 74117 du code général des collectivités territoriales.

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# l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
# 2026-06-15 · adopté, 39 pour, 0 contre · scrutin public n° 7399
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7399
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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# l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
# 2026-06-15 · adopté, 34 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7400
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7400
acteur nom groupe position delegation note
PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA841825 Patrice Martin RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
# 2026-06-15 · adopté, 35 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7401
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7401
acteur nom groupe position delegation note
PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA841825 Patrice Martin RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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