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fb3d353d74 Amendement 37 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l'établissement d'une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, préalablement à l'organisation d'une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l'échelle d'une branche soit réalisé.
    Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d'information, si ce n'est la volonté explicite de produire de l'ignorance, de la part du patronat.
    Les travailleurs séniors sont les plus pénalisés dans la recherche et le maintien en emploi. Ainsi, la probabilité de reprendre un emploi après un épisode de chômage est moitié moindre pour des travailleurs de 55 ans et plus (DG Trésor, 2022). Les séniors sont aussi largement discriminés à l'embauche : ils font 6% des recrutés alors qu'ils sont 17% des actifs.
    Ces difficultés à retrouver un emploie s'expliquent aussi par un état de santé qui ne leur permet pas de se conformer aux exigences patronales, avec 18% des séniors ayant ouvert un droit à l'assurance chômage en 2022 qui rencontrent des problèmes de santé. Près de la moitié d'entre eux a vu son contrat de travail rompu pour inaptitude physique (Unédic, 2025).
    La disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) provoqué par la macronie a provoqué un recul considérable du pouvoir des travailleurs à agir sur l'organisation et les conditions du travail, la prévention et la santé au travail.
    Les employeurs ne font rien, ou presque, pour prévenir l'apparition de troubles musculo-squelettiques ou psychiques chez leurs salariés, comme en témoigne une récente enquête : 69% des entreprises n'adaptent pas les postes de travail et les équipements, 89% des entreprises ne modifient pas leur organisation du travail en ce sens, 98% des entreprises ne procèdent pas à des aménagement du temps de travail (Ipsos, 2025).
    Depuis 2018, les 4 critères de pénibilité que sont les postures pénibles, le port de charges lourdes, l'exposition à des vibrations mécaniques et à des agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte dans la prévention de l'usure professionnelle et pour l'accès à la retraite anticipée.
    Dans un tel contexte, il n'est pas surprenant que des travailleurs séniors à la santé détériorée tentent d'éviter des reprises d'emploi insoutenables, dans des métiers pénibles.
    Pourtant, les employeurs ne cessent de refuser un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et de réclamer une hausse du taux d'emploi des séniors, fût-ce par la contrainte. Ces arguments sont d'autant plus inacceptables que ces mêmes employeurs ne font pas la transparence sur la pénibilité des emplois proposés.
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que, dans chaque branche professionnelle, une liste des métiers pénibles soit établie.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000037.xml

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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-06-30 12:00:00 +02:00
1ca527fd2e Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
2025-06-24 12:00:00 +02:00
da9b5bcd37 Adopté : amendement AS84 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 19:21:44 +02:00
ca59d61314 Adopté : amendement AS1 de Océane Godard (SOC) et 9 cosignataires 2025-06-23 19:16:45 +02:00
c0312620aa Amendement AS84 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 27, après le mot :
    « organisation »,
    insérer les mots :
    « du travail ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000084.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
c68c18f5f5 Amendement AS83 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « l'appliquer »
    les mots :
    « appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000083.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
a19e89c528 Amendement AS1 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
    L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
    Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent.
    Cet amendement vient remédier à cet oubli.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-06-13 12:00:00 +02:00
1d199285b5 Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
2025-06-05 12:00:00 +02:00