Adopté : amendement AS93 de Nicolas Turquois (Dem)

Amendement AS93 — art. 7
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si c'était déjà le cas à la date de » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-06-23 22:51:16 +02:00 · 2025-06-23 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :

 1° L'article L. 1237‑5 est ainsi modifié :

-a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris si c'était déjà le cas à la date de son embauche, » ;
+a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;

 b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;