Amendement 73 — art. 3 #25

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@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
2° L'article L. 63151 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. L'entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de micarrière prévue à l'article L. 462422. L'employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.
« IV. L'entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de micarrière prévue à l'article L. 462422. L'employeur ne peut avoir accès aux données de santé du salarié.
« Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 46243 sont évoquées au cours de cet entretien.