Commission des affaires sociales
1ca527fd2e
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
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# Article 7
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Le code du travail est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1237‑5 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;
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b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
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2° L'article L. 1237‑5‑1 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, les mots : « À compter du 22 décembre 2006, » sont supprimés ;
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b) Le second alinéa est supprimé ;
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3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
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« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »
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TITRE V
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AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
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