Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
Nous considérons que le CSI dispose déjà d'un très large arsenal de dispositions, qui n'ont fait que s'additionner ces dix dernières années sous prétexte de "lutte contre le terrorisme".
Cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" même si elles n'ont jamais été condamnées, s'inscrit pleinement dans cette tendance délétère.
Pourtant il est déjà possible pour le ministère de l'intérieur d'édicter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui lui permettent d'assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation.
Créé par la loi antiterroriste de 2017, ce cadre déjà très répressif s'est largement durci ces dernières années. Depuis 2021, une Micas peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Outre les Micas, l'article L211-11-1 du CSI dispose que dans le cadre d'un "grand événement exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation" et de sa préparation, l'accès de toute personne qui n'est pas spectatrice, à tout ou partie des établissements et installations désignés par décret, est soumis à une autorisation de son organisateur après avis conforme de l'autorité administrative.
Une personne peut donc déjà être exclue d'un tel événement ou rassemblement à terme d'un avis défavorable s'il ressort de l'enquête administrative que son comportement ou agissements “sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat”.
Depuis la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, cet article a été élargi aux personnes souhaitant accéder aux "fan-zones" soient les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission des événements.
Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé va encore plus loi : il pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique", alors que cette notion ne recouvre aucune définition légale. Il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement", soit des notions définies au cas par cas et par décret.
Nous nous opposons à cette énième tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement, sur la seule base d'un soupçon administratif. Nous exigeons un état des lieux des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000194.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
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