Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.
La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l'espace public.
Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d'été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.
Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l'espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.
Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.
Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d'identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d'Etat (CE, 11 octobre 2023).
Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)
Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.
Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.
Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d'évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l'intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d'armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.
Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000251.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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