Dispositif :
L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public.
"Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens.
Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance traditionnelle.
Guillaume Gormand, chercheur au Centre d'études et de recherche sur la diplomatie, l'administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l'Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.
D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d'infractions enregistrés dans le temps (avant et après l'installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.
D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d'enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d'élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».
En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer "vidéoprotection" car elle ne protège en rien les citoyens, mais bien "vidéosurveillance".
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000216.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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