Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Les dérogations prévues aux I à V ne s'appliquent pas dans les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales situées en Haute-Savoie et en Savoie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver les espaces naturels les plus sensibles de Haute-Savoie et Savoie, en excluant l'application des dérogations prévues aux I à V dans les zones bénéficiant déjà d'un haut niveau de protection.
Les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituent des espaces à la fois emblématiques et fragiles, dont la préservation est essentielle pour maintenir la biodiversité, la qualité des paysages et l'attractivité du territoire.
En Haute-Savoie, ces espaces jouent un rôle majeur dans l'équilibre environnemental, économique et touristique du département. Autoriser des dérogations dans ces zones reviendrait à fragiliser des milieux déjà soumis à de fortes pressions.
Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement leur protection, en garantissant que les mesures dérogatoires envisagées par le dispositif principal ne puissent s'y appliquer, conformément à l'esprit de la loi Montagne et aux engagements de la France en matière de protection de la nature.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000315.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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