Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du I de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne s'applique pas aux manifestations récréatives et culturelles.
Nous avions déjà émis l'alerte en 2023, lors de la première autorisation de la VSA en France par la loi.
Nous examinons un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 comportant des mesures qui vont s'appliquer dès aujourd'hui et jusqu'en 2027 à toute manifestation culturelle et récréative.
La vidéosurveillance automatisée s'exercera dans tout type de manifestation. Pourtant, cette technique met en danger les populations qui sont déjà les plus vulnérables en surveillant l'espace public et donc en priorité les personnes qui passent le plus de temps en extérieur et qui, par manque de ressources, n'ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre.
Elle contribue à criminaliser un nombre croissant de comportements. Les logiciels ont ainsi cherché à détecter des dépôts d'ordure sauvage, le non-port du masque, des personnes qui sont statiques dans l'espace public, sans que ces évolutions aient été actées démocratiquement, résultant principalement d'initiatives d'entreprises privées.
Le rapport d'évaluation sur l'expérimentation qui devait prendre fin en mars 2025 montre que cela a été le cas même avec les cas d'usage pour lesquels les algorithmes étaient entrainés, des colis abandonnés ayant été confondus avec des personnes sans-abri.
D'autre part, La Quadrature du Net alerte sur le fait que la VSA favorise structurellement les comportements violents de la police contre la population en accentuant la déshumanisation du contrôle social. La distance entre police et population est renforcée : distance physique car l'interaction passe par des écrans ; distance intellectuelle car les agents n'ont plus à comprendre, à évaluer ou à anticiper l'action des autres humains quand une machine le fait à leur place.
C'est une utilisation extrêmement étendue de la surveillance de masse qui est prévue pendant deux années alors que cela ne le justifie pas : les manifestations récréatives et culturelles n'ont jamais nécessité de ce type de dispositif pour assurer la sécurité des participants.
Nous proposons qu'au moins cette mesure liberticide ne s'étende par au-delà des manifestations sportives.
Nous rappelons que nous demandons la suppression de cet article inadmissible.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000215.xml
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
