Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l'installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu'ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent a minima assurer que ces dérogations inacceptables aux interdictions générales et locales de publicité ne soient pas l'occasion d'une installation tous azimuts de nouveaux supports publicitaires dans des lieux où ils n'ont rien à faire.
Ces supports d'affichage gangrènent déjà suffisamment l'espace public des agglomérations, y compris nos territoires montagneux, pour un coût énergétique et environnemental très important lorsqu'ils concernent des supports lumineux ou numériques.
Dans une étude de 2020, l'Ademe a estimé que l'utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l'empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements.
Face à la prolifération de ces supports et au développement de la technologie LED, l'Ademe a actualisé son étude en 2025 : tout en confirmant les chiffres de 2020, l'étude pointe que la phase d'utilisation, mais aussi la phase de fabrication de ces écrans numériques constituent l'essentiel de l'impact environnemental des écrans : entre 48% (usage de l'eau) et 76% (ressources minérales) de l'impact pour la phase de fabrication, et entre 67% et 93% pour la phase d'utilisation sur les indicateurs liés à l'énergie et entre 16% et 38% sur les autres indicateurs. À cela s'ajoutent des impacts indirects, tels que la génération systématique de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), inévitables dans l'usage des technologies numériques.
Cet article inacceptable, que nous combattons alinéa par alinéa tant il ne vise qu'à accélérer la marchandisation de l'espace public pour une durée excédant largement celle des JOP, permet de nombreuses dérogations au code de l'environnement.
Elles conduiront mécaniquement à installer de nouveaux supports publicitaires si rien n'est fait pour l'empêcher.
Par exemple, l'article déroge à l'interdiction générale d'installation de publicité en dehors des agglomérations, et de même concernant l'installation des logos, emblèmes, et autres symboles dont la propriété revient au COJOP 2030.
Il sera donc désormais techniquement possible de mettre en place de nouveaux supports publicitaires en pleine nature, en apparence pour faire la promotion des Jeux et de son principal organisateur, mais en réalité au bénéfice de ses grands partenaires marketing qui seront en réalité les réels percepteurs des fruits de l'événement.
Cet article permet aussi, entre autres, à ces grands partenaires marketing d'afficher leur publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux, dans les réserves naturelles et sur les arbres.
En garantissant a minima que des supports publicitaires en dehors du parc existant ne puissent être installés, les député.es insoumis.es limitent par conséquent ces dérogations.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000176.xml
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
