Dispositif :
Tout financement public, garanties financières en cas de déficit du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 comprises, accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, de clauses d'engagement en faveur de l'insertion sociale, de l'emploi local et du respect de l'environnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de l'insertion sociale, de l'emploi local et du respect de l'environnement.
Les présidents LR des régions hôtes respectives, M. Wauquiez et M. Muselier ont présenté la candidature de leurs régions aux Jeux d'hiver de 2030 sans s'embarasser de consultations populaires. Bafouant toutes les procédures démocratiques locales, ils ont engagé les populations locales dans une course à la compétitivité absurde pour laquelle elles n'ont pas eu voix au chapitre.
Pourtant, accueillir un tel événément qui n'existe aujourd'hui que de manière capitalistique dans les régions alpines sera lourd de conséquences. Sur l'environnement d'abord, dans un contexte de réchauffement climatique déjà bien plus rapide dans les Alpes, mais aussi sur l'emploi local. Rappelons par exemple que lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses et nombreux commerçantes et commerçants étaient monté au créneau car elles et ils ne pouvaient plus exercer leur activité normalement.
A ces impacts catastrophiques s'ajoute un sacrifice financier, et donc budgétaire, majeur qui sera forcément compensé par des coupes budgétaires ultérieures.
Ainsi, selon le collectif citoyen JOP 2030, "même si les régions mentionnent que leur financement à destination du COJOP plafonnera à 50M€ pour chaque région, en complément de l'enveloppe de 362M€ fournie par l'Etat, au vu des besoins en financement public pour le COJOP, des arbitrages non encore effectués, des dérapages évalués par l'IGF et garantis à hauteur de plus de 1Md€, il est impossible que les financements publics de la part des régions se limitent aux 50M€ annoncés, sauf à faire porter l'intégralité du surcoût sur les autres collectivités".
En outre, le maintien du budget du Cojop (dont la dernière version date d'octobre) dans des limites "acceptables" n'a pu se faire qu'au prix de l'externalisation de certains de ces coûts à d'autres collectivités territoriales (hors régions), comme le Cojop 2024 l'avait fait avant lui, comme constaté par l'IGF dans son rapport de mars 2025.
Parmi eux, de nombreux seront mis à la charge des communes ou intercommunalités par exemple. Le collectif citoyen JOP 2030 cite notamment les coûts d'hébergement des athlètes pour les épreuves se déroulant en Val d'Isère, où il n'y aura pas de village olympique, mais aussi les coûts de terrassement, de production de neige de culture, les coûts de transport ou encore ceux liés aux événements (relais de la flamme, etc).
Dans ce contexte il est particulièrement anormal que les financements accordés par les collectivités ne soient aucunement subordonnés à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d'engagements contraignants pour l'emploi local ou le respect de l'environnement par exemple.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste - Kanaky du Sénat.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000175.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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