⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'article :
« A la fin du premier alinéa du III de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA.
L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement.
Si cet article instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs, son dispositif contient une formulation de nature à contourner cette exigence (""sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis").
Nous l'avions déjà souligné lors du PJL de 2023. Le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit est ici bafoué : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement entrave cette nécessité d'information du public dont la capatation et l'enregistrement d'images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.
En outre, notre groupe appelle à la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.
La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence et une plus grande redevabilité de l'administration dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l'algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.
Les alertes proviennent de toutes part : en mars, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000231.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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