⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis.
A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partie réglementaire du code du patrimoine.
Il est proposé de faire de même pour les bâches publicitaires sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable dont le principe est autorisé par l'article 27 bis.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000330.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« locale »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".
Trois raisons à cela :
- La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",
- La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,
- Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.
Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. »
Exposé sommaire :
L'article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l'affichage sur les bâches de chantier à une contribution artistique ou culturelle, soit par la présentation d'une création visuelle originale, soit par la mise en valeur contextualisée de l'immeuble, de son histoire, de son architecture ou de son insertion dans le paysage local. Cette exigence garantit que l'occupation temporaire de l'espace visuel contribue non seulement au financement des travaux, mais aussi à la médiation culturelle et à la qualité esthétique des sites.
Il s'agit ainsi de garantir que l'usage temporaire de l'affichage participe à la valorisation culturelle des sites tout en maintenant l'objectif principal : soutenir financièrement les opérations de réhabilitation de bâtiments remarquables.
Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000318.xml
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
