⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début, substituer aux mots :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme »,
les mots :
« Le représentant de l'État dans le département ».
II. – En conséquence, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ».
III. – En conséquence, substituer à la date :
« 31 juin 2032 »,
la date :
« 30 juin 2034 ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l'autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme par celle du représentant de l'État dans le département.
En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d'envergure internationale.
De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente.
Afin d'associer les élus locaux (le maire ou le président de l'EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l'avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d'enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d'ouvrage dispose d'un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l'issue des JOP.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000327.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
