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Amendement 255 — art. 22 #612

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s'assurer, d'une part, que la consultation soit préalable à l'identification des voies et, d'autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l'objet d'une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s'assurer, d'une part, que la consultation soit préalable à l'identification des voies et, d'autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l'objet d'une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée). Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000255.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Olga Givernet added 1 commit 2026-07-21 06:54:33 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s'assurer, d'une part, que la consultation soit préalable à l'identification des voies et, d'autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l'objet d'une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

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