assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 255 — art. 22 #612

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Olga Givernet
e58f949c33 Amendement 255 — art. 22 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s'assurer, d'une part, que la consultation soit préalable à l'identification des voies et, d'autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l'objet d'une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000255.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-12-12 12:00:00 +02:00