Amendement AC161 — art. 12 #85

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000161.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000161.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « prévues ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000161.xml

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