Amendement AC161 — art. 12 #85

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2ba41ea6b3 Amendement AC161 — art. 12
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « prévues ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000161.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-10 12:00:00 +02:00