assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS498 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:30:45 +01:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Respect du droit de communication
« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.